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Métrage Loi Carrez Provence Alpes Côte d'Azur

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La loi Carrez 04 concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez 04 concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété publi aux hypothèques.

Sont exclus de la loi Carrez 04, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez 04, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

La loi Carrez 04 n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.

En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.

Nos services

Un expert du service diagnostic se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie privative à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez 04.

Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

DIAGNOSTIC IMMOBOLIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

 

 

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